Décret du 13/05/1922

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 13 mai 1922 portant modification du traitement de parité d'office du personnel des contributions diverses ou directes aux colonies (Arrêté de promulgation du 16 février 1923)

Paru in extenso au Journal Officiel 1923 n° 5 du 01/03/1923 à la page 74 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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