Arrêté du 12/07/1923

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 12 juillet 1923 soumettant à la surveillance des autorités administratives, toute personne se livrant notoirement à la prostitution

Paru in extenso au Journal Officiel 1923 n° 15 du 01/08/1923 à la page 226 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté du 24/11/1925

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