Loi du 30/05/1923

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 30 mai 1923 relative à la répression du délit d'embarquement clandestin à bord des navires de commerce (Arrêté de promulgation du 29 août 1923)

Paru in extenso au Journal Officiel 1923 n° 17 du 01/09/1923 à la page 254 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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