Arrêté n° 812 CM du 02/07/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 812 CM du 2 juillet 2012 approuvant et rendant exécutoire les délibérations n° 12-2012/CA, n° 13-2012/CA.RNS et 14-2012/CG.RSPF du 25 juin 2012 portant prorogation du dispositif temporaire de dispenses d'avance des frais médicaux dans le cadre du régime d'assurance maladie
(NOR : CPS1201431AC)

Paru au Journal Officiel 2012 n° 28 NS du 03/07/2012 à la page 1930 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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