Arrêté n° 1094 DIPAC du 05/07/2012

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 1094 DIPAC du 5 juillet 2012 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de déontologie

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 29 NS du 12/07/2012 à la page 1962 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 161 DIRAJ/BAJC du 10/02/2016

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