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Décrets Décret du 15 juin 1923 rendant applicable dans les colonies françaises ou dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 13 janvier 1923, modifiant l'article 585 du code de procédure civile (Arrêté de promulgation du 8 septembre 1923) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 16/09/1923 à la page 263 |
