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Décrets Décret du 28 mai 1923 rendant applicables, dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, les deux lois du 9 décembre 1922 (Arrêté de promulgation du 8 octobre 1923) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 16/10/1923 à la page 282 |
