Loi du 26/10/1922
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi du 26 octobre 1922 modifiant diverses dispositions de la loi du 27 juillet 1917 instituant des pupilles de la nation (Arrêté de promulgation du 8 octobre 1923)
Paru in extenso au Journal Officiel 1923 n° 20 du 16/10/1923 à la page 284 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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