Arrêté du 30/12/1921

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 30 décembre 1921 prescrivant le remboursement de la taxe annuelle de séjour spéciale à tout étranger d'origine asiatique continentale ou africaine, atteinte par la prescription quinquennale

Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 1 du 01/01/1922 à la page 3 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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