Décret du 13/10/1921
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 13 octobre 1921 prohibant l'exportation des bâtiments de mer (Arrêté de promulgation du 20 février 1922)
Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 5 du 01/03/1922 à la page 55 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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