Décret n° 2012-870 du 10/07/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 29 du 19/07/2012 à la page 4205 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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