Loi du 31/12/1921
Actes Promulgués
Intitulé :
Article 43 de la loi de finances du 31 décembre 1921 portant modifications aux taxes postales (Arrêté de promulgation du 27 mars 1922)
Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 7 du 01/04/1922 à la page 75 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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