Décret du 21/03/1921
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 21 mars 1921 modifiant les formules de bordereaux d'inscriptions hypothécaires (Arrêté de promulgation du 4 avril 1922)
Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 8 du 16/04/1922 à la page 95 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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