Loi du Pays n° 2012-14 du 16/07/2012

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2012-14 du 16 juillet 2012 relative au conseil d'administration et à la direction des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
(NOR : SGG1101716LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 30 NS du 16/07/2012 à la page 2024 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2016-29 du 11/08/2016

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°109 du 30/08/2011
  • Texte adopté LP n°20125 LP/APF du 24/05/2012

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