Arrêté du 10/04/1922
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté du 10 avril 1922 modifiant les tarifs et le mode de perception des salaires du conservateur des hypothèques
Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 13 du 01/07/1922 à la page 164 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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