Loi du 28/04/1922
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi du 28 avril 1922 modifiant la loi du 2 juillet 1919 instituant le règlement transactionnel (Arrêté de promulgation du 18 juillet 1922)
Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 15 du 01/08/1922 à la page 181 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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