Décret du 16 novembre 1922 instituant des commissions administratives chargées de se prononcer sur le maintien en fonctions jusqu'à la délivrance de leur brevet de pension des fonctionnaires du département des colonies admis à la retraite pour ancienneté sous des régimes de pensions de l'Etat, autres que celui de la loi du 9 juin 1853 (Arrêté de promulgation du 18 juillet 1922)