Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint Pierre et Miquelon et des circonscriptions territorialesz des îles Wallis et Futuna (JORF du 25 juillet 2012)