Loi du Pays n° 2012-17 du 13/08/2012

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2012-17 du 13 août 2012 portant modification du code de l'aménagement dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement général de la Polynésie française (SAGE)
(NOR : SAU1101823LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 37 NS du 13/08/2012 à la page 2750 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 15 CM du 16/01/2003

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°113 du 27/10/2011
  • Rapport de l'Assemblée du 29/05/2012
  • Texte adopté LP n°20129 LP/APF du 21/06/2012

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