Avis n° 132 CESC du 27/08/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 132 du 27 août 2012 sur le projet de loi du pays relatif aux procédés de vente dit "de la boule de neige"

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 36 du 06/09/2012 à la page 5512 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Sur : Texte adopté LP n° 201313 LP/APF du 22/03/2013

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