Arrêté n° 6669 MEF du 05/09/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 6669 MEF du 5 septembre 2012 portant délégation de signature à Mme Thérèse Rattinasamy, directrice des impôts et des contributions publiques par intérim, ainsi qu'à certains agents de la direction des impôts et des contributions publiques durant la période du 07 septembre 2012 au 23 septembre 2012 inclus

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 36 NC du 06/09/2012 à la page 5545 dans la partie MEF
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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