Loi du Pays n° 2012-18 du 25/09/2012

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2012-18 du 25 septembre 2012 portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux importations réalisées dans le cadre de la Coupe du Monde de Beach Soccer de la FIFA Tahiti 2013
(NOR : DDI1201422LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 42 NS du 25/09/2012 à la page 2826 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 207 CM du 21/02/2013

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 20/09/2012

    • Page précédente