Arrêté du 30/06/1922
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté interministériel du 30 juin 1922 fixant les dates d'application des dispositions de la loi du 30 juin 1922
Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 19 du 01/10/1922 à la page 241 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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