Décret du 05/10/1920

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Articles du décret du 5 octobre 1920 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice, en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, rendus applicables dans la colonie par le décret du 10 juillet 1922

Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 20 du 16/10/1922 à la page 258 dans la partie Décrets
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