Décret du 05/10/1920
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Articles du décret du 5 octobre 1920 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice, en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, rendus applicables dans la colonie par le décret du 10 juillet 1922
Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 20 du 16/10/1922 à la page 258 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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