Arrêté du 10/04/1922
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté du 10 avril 1922 réglant le mode de paiement et de recouvrement des frais de justice criminelle
Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 20 du 16/10/1922 à la page 260 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel