Décret du 5 septembre 1922 rendant applicable dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 28 avril 1922, modifiant les articles 76 et 151 du code civil (Arrêté de promulgation du 30 octobre 1922)