Loi du 28/04/1922
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi du 28 avril 1922 relative à l'âge de la majorité matrimoniale
Paru in extenso au Journal Officiel 1922 n° 21 du 01/11/1922 à la page 277 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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