Décret du 29/08/1920

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 29 août 1920 fixant le traitement de parité d'office attribué aux receveurs de l'enregistrement en service aux colonies (Arrêté de promulgation du 24 mars 1921)

Paru in extenso au Journal Officiel 1921 n° 7 du 01/04/1921 à la page 112 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente