Loi du 21/04/1921

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 21 avril 1921 relative au paiement au trésor d'une fraction sur le valeur des marchandises allemandes importées en France (Arrêté de promulgation du 27 avril 1921)

Paru in extenso au Journal Officiel 1921 n° 9 du 01/05/1921 à la page 138 dans la partie Lois et ordonnances
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