Décret du 2 février 1921 rendant les articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 26 juin 1920 applicables aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc (Taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle) (Arrêté de promulgation du 6 mai 1921)