Loi du 29/04/1921

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 29 avril 1921 relative à l'amnistie (Arrêté de promulgation du 9 juin 1921)

Paru in extenso au Journal Officiel 1921 n° 12 du 16/06/1921 à la page 197 dans la partie Lois et ordonnances
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du 03/01/1925

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