Arrêté du 15/06/1921
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté du 15 juin 1921 créant une taxe sur les extraits du registre d'immatriculation des étrangers
Paru in extenso au Journal Officiel 1921 n° 12 du 16/06/1921 à la page 204 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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