Décret du 19/05/1921

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 19 mai 1921 portant modification au décret du 18 août 1890 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation du 20 juillet 1921)

Paru in extenso au Journal Officiel 1921 n° 15 du 01/08/1921 à la page 232 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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