Loi du 29/04/1921
Actes Promulgués
Intitulé :
Les articles 29 et 30 de la loi de finances du 29 avril 1921 (Arrêté de promulgation du 29 juillet 1921)
Paru in extenso au Journal Officiel 1921 n° 15 du 01/08/1921 à la page 236 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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