Décret du 05/11/1936

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937) - Le texte du décret du 5 novembre 1936 sera publié in extenso au Journal officiel de la colonie du 1er mars 1937

Paru in extenso au Journal Officiel 1937 n° 4 du 16/02/1937 à la page 100 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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