Décret du 05/11/1936

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 5 novembre 1936 portant règlementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937) - L'arrêté de promulgation n° 135 C du 10 février 1937 a paru au Journal officiel de la colonie du 1er février 1937, n° 4, page 100

Paru in extenso au Journal Officiel 1937 n° 6 du 01/03/1937 à la page 135 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 617 AA du 06/03/1968

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