Arrêté n° 1596 CM du 02/11/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1596 CM du 2 novembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 510 CM du 6 avril 2011 modifié portant délégation de pouvoir du conseil des ministres
(NOR : SGG1202138AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 45 du 08/11/2012 à la page 7083 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 510 CM du 06/04/2011 (texte abrogé)

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