Décret du 12/09/1937

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 12 septembre 1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du ministère, des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins (Arrêté de promulgation n° 1204 C du 18 novembre 1937)

Paru in extenso au Journal Officiel 1937 n° 25 du 01/12/1937 à la page 682 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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