Avis n° 135 CESC du 07/11/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 135 du 7 novembre 2012 sur le projet de loi du pays portant modification de la 2e partie législative du code de la propriété intellectuelle intitulée "La propriété industrielle"

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 46 du 15/11/2012 à la page 7260 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Sur : Texte adopté LP n° 20132 LP/APF du 14/03/2013

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