Ordonnance n° 2012-1218 du 02/11/2012

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (JORF du 3 novembre 2012)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 46 du 15/11/2012 à la page 7265 dans la partie Ordonnances
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