Arrêté n° 8487 MEF du 12/11/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 8487 MEF du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à Mme Thérèse Rattinassamy, directrice des impôts et des contributions publiques par intérim, ainsi qu'à certains agents de la direction des impôts et des contributions publiques durant la période du 14 au 30 novembre 2012 inclus

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 51 NS du 16/11/2012 à la page 3055 dans la partie MEF
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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