Décret du 26/10/2012
Publié par l'Etat à titre d'information Décret du 26 octobre 2012 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (JORF du 28 octobre 2012) Paru au Journal Officiel 2012 n° 47 du 22/11/2012 à la page 7424 dans la partie Décrets Télécharger : |
