Loi du Pays n° 2012-22 du 16/11/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2012-22 du 16 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
(NOR : CPS1003163LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 51 NS du 16/11/2012 à la page 3039 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



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