Arrêté n° 1672 CM du 16/11/2012
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1672 CM du 16 novembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 1610 CM du 2 novembre 2012 portant sur les aides financières à des ménages au titre de l'aide à l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française (NOR : OPH1202251AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 47 du 22/11/2012 à la page 7352 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
