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Avis n° 137 du 22/11/2012

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 137 du 22 novembre 2012 sur le projet de loi du pays portant mesures de protection des monuments historiques

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 49 du 06/12/2012 à la page 7831 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Sur : Loi du Pays n° 2015-10 du 19/11/2015
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