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Texte adopté LP n° 201224 LP/APF du 23/11/2012

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Intitulé :

Texte adopté n° 2012-24 LP/APF du 23 novembre 2012 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public de la Polynésie française
(NOR : DAF1200241LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 55 NS du 03/12/2012 à la page 3125 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
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