Loi du Pays n° 2012-23 du 27/11/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du Pays n° 2012-23 du 27 novembre 2012 relative à l'impôt sur les plus-values immobilières
(NOR : DAF1201953LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 53 NS du 27/11/2012 à la page 3074 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2014-17 du 27/06/2014

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Loi du Pays n° 2011-10 du 07/04/2011 (texte abrogé)

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 22/11/2012

    • Page précédente