Décret du 15/12/1934

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 15 décembre 1934 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de "Roquefort" (Arrêté de promulgation n° 264 D du 9 avril 1935)

Paru in extenso au Journal Officiel 1935 n° 8 du 16/04/1935 à la page 168 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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