Arrêté n° 758 C du 18/09/1935

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 758 C du 18 septembre 1935 prononçant une peine de suspension d'une durée de 5 mois contre Me Dubouch, notaire à Papeete

Paru au Journal Officiel 1935 n° 20 du 01/10/1935 à la page 398 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente