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Arrêté n° 1263 PR du 03/12/2012

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1263 PR du 3 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 1687 PR du 7 avril 2011 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 50 du 13/12/2012 à la page 8021 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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